21.4.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 118/21
Arrêt du Tribunal du 7 mars 2012 — British Aggregates/Commission
(Affaire T-210/02 RENV) (1)
(Aides d’État - Taxe environnementale sur les granulats au Royaume-Uni - Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections - Avantage - Caractère sélectif)
2012/C 118/33
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: British Aggregates Association (Lanark, Royaume-Uni) (représentants: C. Pouncey, J. Coombes, solicitors, et L. Van den Hende, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Afonso, J. Flett et B. Martenczuk, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement T. Harris, puis S. Ossowski, agents, assistés de M. Hall et G. Facenna, barristers)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision de la Commission C(2002) 1478 final, du 24 avril 2002, relative au dossier d’aide d’État N 863/01 — Royaume-Uni/Taxe sur les granulats.
Dispositif
1)
La décision de la Commission C(2002) 1478 final, du 24 avril 2002, relative au dossier d’aide d’État N 863/01 — Royaume-Uni/Taxe sur les granulats, est annulée, sauf en ce qui concerne l’exemption de l’Irlande du Nord.
2)
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la British Aggregates Association devant la Cour et le Tribunal.
3)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens exposés devant la Cour et le Tribunal.
(1) JO C 219 du 14.9.2002.
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