1.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 180/37
Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — Confservizi/Commission
(Affaire T-292/02) (1)
(«Aides d’État - Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun - Recours en annulation - Association d’entreprises - Absence d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)
2009/C 180/67
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Confederazione Nazionale dei Servizi (Confservizi) (Rome, Italie) (représentants: C. Tessarolo, A. Vianello, S. Gobbato et F. Spitaleri, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: V. Di Bucci, agent)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Associazione Nazionale fra gli Industriali degli Acquedotti — Anfida (Rome, Italie) (représentant: P. Alberti, avocat)
Objet
Demande d’annulation des articles 2 et 3 de la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à une aide d’État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l’Italie à des entreprises de services public dont l’actionnariat est majoritairement public (JO 2003, L 77, p. 21).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
La Confederazione Nazionale di Servizi (Confservizi) est condamnée à supporter ses dépens ainsi que ceux de la Commission.
3)
L’Associazione Nazionale fra gli Industriali degli Acquedotti — Anfida supportera ses propres dépens.
(1) JO C 274 du 9.11.2002.
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