1.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 180/38
Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — ACEA/Commission
(Affaire T-297/02) (1)
(«Aides d’État - Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun - Recours en annulation - Affectation individuelle - Recevabilité - Aides existantes ou aides nouvelles - Article 87, paragraphe 3, sous c), CE»)
2009/C 180/68
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: ACEA SpA (Rome, Italie) (représentants: A. Giardina, L. Radicati di Brozolo et V. Puca, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: V. Di Bucci, agent)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: ACSM Como SpA (Côme, Italie) (représentants: L. Radicati di Brozolo et M. Merola, avocats); et AEM — Azienda Energetica Metropolitana Torino SpA (Turin, Italie) (représentants: M. Merola et L. Radicati di Brozolo, avocats)
Objet
Demande d’annulation des articles 2 et 3 de la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à une aide d’État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l’Italie à des entreprises de services publics dont l’actionnariat est majoritairement public (JO 2003, L 77, p. 21).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable dans la mesure où il vise les prêts de la Cassa Depositi e Prestiti.
2)
Le recours est rejeté comme non fondé pour le surplus.
3)
ACEA SpA est condamnée à supporter ses dépens ainsi que ceux de la Commission.
4)
ACSM Como SpA et AEM — Azienda Energetica Metropolitana Torino SpA supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 289 du 23.11.2002.
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