1.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 180/39
Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — Acegas/Commission
(Affaire T-309/02) (1)
(«Aides d’État - Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun - Recours en annulation - Absence d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)
2009/C 180/71
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Acegas-APS SpA, anciennement Acqua, Elettricità, Gas e servizi SpA (Acegas) (Trieste, Italie) (représentants: F. Devescovi, F. Ferletic, L. Daniele, F. Spitaleri et S. Gobbato, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: V. Di Bucci, agent)
Objet
Demande d’annulation des articles 2 et 3 de la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à une aide d’État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l’Italie à des entreprises de services publics dont l’actionnariat est majoritairement public (JO 2003, L 77, p. 21).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Acegas-APS SpA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 289 du 23.11.2002.
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