23.2.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 51/3
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande
(Affaire C-532/03) (1)
(Manquement d'État - Marchés publics - Articles 43 CE et 49 CE - Services de transport d'urgence en ambulance)
(2008/C 51/05)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Wiedner, X. Lewis, agents, et J. Flynn QC)
Partie défenderesse: Irlande (représentants: D. O'Hagan, agent, A. Collins SC, E. Regan SC, C. O'Toole, Barrister)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: H. G. Sevenster, C. Wissels et P. van Ginneken, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 43 et 49 CE — Dispositions pour la fourniture d'un service d'ambulances d'urgence — Obligation de publicité préalable — Principes de transparence, d'égalité et de non discrimination
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
(1) JO C 85 du 3.4.2004.
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