Ordonnance de la Cour (première chambre) du 11 janvier 2007 – Artegodan / Commission(affaires jointes C-440/01 P(R)-DEP et C-39/03 P-DEP)
«Taxation des dépens»
Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Éléments à prendre en considération (Règlement de procédure de la Cour, art. 73, b)) (cf. point 27)
Objet
Requête en taxation de dépens suite à l'arrêt de la Cour du 24 juillet 2003.
Dispositif
Le montant total des dépens que la Commission des Communautés européennes doit rembourser à Artegodan GmbH est fixé à 22 384,49 euros.
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