20.6.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 141/37
Arrêt du Tribunal de première instance du 30 avril 2009 — Itochu/Commission
(Affaire T-12/03) (1)
(«Concurrence - Ententes - Marché des consoles de jeux vidéo et des cartouches de jeux compatibles avec les consoles de jeux Nintendo - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Limitation des exportations parallèles - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Traitement différencié - Effet dissuasif - Durée de l’infraction - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative»)
2009/C 141/74
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Itochu Corp. (Tokyo, Japon) (représentants: Y. Shibasaki, G. van Gerven, T. Franchoo, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement P. Hellström et O. Beynet, puis F. Castillo de la Torre et O. Beynet, agents)
Objet
Demande d’annulation des articles 1er, 3 et 5 de la décision 2003/675/CE de la Commission, du 30 octobre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/35.587 PO Video Games, COMP/35.706 PO Nintendo Distribution et COMP/36.321 Omega — Nintendo) (JO 2003, L 255, p. 33), en ce qu’ils visent la requérante, ou, à titre subsidiaire, de réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Itochu Corp. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 55 du 8.3.2003.
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