20.6.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 141/38
Arrêt du Tribunal de première instance du 30 avril 2009 — CD-Contact Data/Commission
(Affaire T-18/03) (1)
(«Concurrence - Ententes - Marché des consoles de jeux vidéo et des cartouches de jeux Nintendo - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Limitation des exportations parallèles - Preuve de l’existence d’un accord visant à limiter le commerce parallèle - Amendes - Traitement différencié - Circonstances atténuantes»)
2009/C 141/76
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: CD-Contact Data GmbH (Burglengenfeld, Allemagne) (représentants: J. de Pree et R. Wesseling, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Oliver, X. Lewis et O. Beynet, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2003/675/CE de la Commission, du 30 octobre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/35.587 PO Video Games, COMP/35.706 PO Nintendo Distribution et COMP/36.321 Omega — Nintendo) (JO 2003, L 255, p. 33).
Dispositif
1)
Le montant de l’amende infligée à CD-Contact Data GmbH est fixé à 500 000 euros.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 70 du 22.3.2003.
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