8.11.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 285/33
Arrêt du Tribunal de première instance du 24 septembre 2008 — Kahla/Thüringen Porzellan/Commission
(Affaire T-20/03) (1)
(«Aides d'État - Aide existante ou aide nouvelle - Entreprise en difficulté - Principe de sécurité juridique - Principe de protection de la confiance légitime - Critère de l'investisseur privé - Compatibilité avec le marché commun - Conditions»)
(2008/C 285/58)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Kahla/Thüringen Porzellan GmbH (Kahla, Allemagne) (représentants: M. Schütte et S. Zühlke, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz et V. Di Bucci, agents, assistés de M. C. Koenig, professeur)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Freistaat Thüringen (Allemagne) (représentants: initialement A. Weitbrecht et A. van Ysendyck, puis A. Weitbrecht et M. Núñez-Müller, avocats); et République fédérale d'Allemagne (représentants: W.-D. Plessing et M. Lumma, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2003/643/CE de la Commission, du 13 mai 2003, relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Kahla Porzellan GmbH et de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH (JO L 227, p. 12), en ce que cette décision concerne les concours financiers accordés en faveur de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Kahla/Thüringen Porzellan GmbH supportera ses propres dépens ainsi qu'un tiers de ceux exposés par la Commission. Cette dernière supportera deux tiers de ses dépens.
3)
Le Land de Thuringe et la République fédérale d'Allemagne supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 70 du 22.3.2003.
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