24.5.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 128/29
Arrêt du Tribunal de première instance du 10 avril 2008 — Deutsche Telekom/Commission
(Affaire T-271/03) (1)
(«Concurrence - Article 82 CE - Prix d'accès au réseau fixe de télécommunications en Allemagne - Effet de ciseaux tarifaire - Prix approuvés par l'autorité nationale de régulation des télécommunications - Marge de manœuvre de l'entreprise en position dominante»)
(2008/C 128/62)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Deutsche Telekom AG (Bonn, Allemagne) (représentants: initialement K. Quack, U. Quack et S. Ohlhoff, puis U. Quack et S. Ohlhoff, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement K. Mojzesowicz et S. Rating, puis K. Mojzesowicz et A. Whelan, enfin K. Mojzesowicz, W. Mölls et O. Weber, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Arcor AG & Co. KG (Eschborn, Allemagne) (représentants: initialement M. Klusmann, F. Wiemer et M. Rosenthal, puis M. Klusmann et F. Wiemer, enfin M. Klusmann, avocats); Versatel NRW GmbH, anciennement Tropolys NRW GmbH, anciennement CityKom Münster GmbH Telekommunikationsservice et TeleBeL Gesellschaft für Telekommunikation Bergisches Land mbH (Essen, Allemagne); EWE TEL GmbH (Oldenbourg, Allemagne); HanseNet Telekommunikation GmbH (Hambourg, Allemagne); Versatel Nord-Deutschland GmbH, anciennement KomTel Gesellschaft für Kommunikations- und Informationsdienste mbH (Flensburg, Allemagne); NetCologne Gesellschaft für Telekommunikation mbH (Cologne, Allemagne); Versatel Süd-Deutschland GmbH, anciennement tesion Telekommunikation GmbH (Stuttgart, Allemagne); et Versatel West-Deutschland GmbH, anciennement Versatel Deutschland GmbH & Co. KG (Dortmund, Allemagne) (représentants: N. Nolte, T. Wessely et J. Tiedemann, avocats)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2003/707/CE de la Commission, du 21 mai 2003, relative à une procédure d'application de l'article 82 CE (Affaires COMP/C-1/37.451, 37.578, 37.579 — Deutsche Telekom AG) (JO L 263, P. 9), et, à titre subsidiaire, demande de réduction de l'amende infligée à la requérante à l'article 3 de ladite décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Deutsche Telekom AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
3)
Arcor AG & Co. KG, d'une part, et Versatel NRW GmbH, EWE TEL GmbH, HanseNet Telekommunikation GmbH, Versatel Nord-Deutschland GmbH, NetCologne Gesellschaft für Telekommunikation mbH, Versatel Süd-Deutschland GmbH et Versatel West-Deutschland GmbH, d'autre part, supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 264 du 1.11.2003.
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