Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 juillet 2006 – Torres/OHMI – Bodegas Muga (Torre Muga)(affaire T-247/03)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Torre Muga – Marques nationales et internationale verbales antérieures TORRES – Risque de confusion – Violation des droits de la défense »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 71)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 avril 2003 (affaire R 998/2001-1), relative à une procédure d’opposition entre Miguel Torres, SA, et Bodegas Muga, SA.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Bodega Muga, SA
Marque communautaire concernée :
marque figurative Torre Muga (demande n° 791.004, pour des produits relevant de la classe 33)
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Miguel Torres, SA
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
marques TORRES (une marque internationale, une marque danoise, une marque allemande, trois marques espagnoles et deux marques anglaises) pour des produits relevant de la classe 33
Décision de la division d’opposition :
rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
rejet du recours
Dispositif
Le recours est rejeté.
La requérante est condamnée aux dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
L’intervenante supportera ses propres dépens.
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