Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 janvier 2006 − Le Canne/Commission
(affaire T-276/03)
(« Arrêt annulant une décision de la Commission réduisant le montant d'un concours financier communautaire – Modalités d'exécution – Recours en carence – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité »)
1. Recours en carence - Élimination de la carence après l'introduction du recours - Disparition de l'objet du recours - Non-lieu à statuer (Art. 232 CE et 233 CE) (cf. points 34-39)
2. Recours en indemnité - Objet - Demande d'indemnisation d'un préjudice subi en raison de l'abstention d'agir d'une institution communautaire (Art. 235 CE) (cf. points 45-48)
Objet
D'une part, une demande visant à faire constater que la Commission s'est illégalement abstenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du Tribunal du 5 mars 2002, Le Canne/Commission (T-241/00, Rec. p. II-1251), et, d'autre part, une demande d'indemnisation du préjudice censé découler de cette abstention
Dispositif
Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en carence.
Les conclusions en indemnité sont rejetées.
Chacune des parties supportera ses propres dépens.
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