Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 septembre 2007 – Fachvereinigung Mineralfaserindustrie/Commission (affaire T-375/03)
« Aides d’État – Mesures visant à promouvoir l’utilisation de matériaux d’isolation produits à partir de matières premières renouvelables – Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun – Procédure préliminaire d’examen – Recours en annulation – Recevabilité – Notion d’intéressé au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire »
1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 46-52, 63)
2. Recours en annulation - Moyens - Interprétation par le juge – Limite (cf. points 65-66)
3. Recours en annulation - Délais - Point de départ (Art. 230, al. 5, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 26, § 1) (cf. points 72-73)
4. Aides accordées par les États - Projets d'aides - Examen par la Commission - Phase préliminaire et phase contradictoire (Art. 87, § 3, CE et 88, § 2 et 3, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 4, § 5, et 5) (cf. points 88-90, 117, 124)
5. Aides accordées par les États - Procédure administrative - Obligations de la Commission (Art. 88 CE) (cf. point 90)
6. Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun - Aides à l'environnement (Art. 6 CE, 87, § 3, c), CE et 174, § 1, CE) (cf. points 138-143, 148, 152)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2003) 1473 final de la Commission, du 9 juillet 2003, déclarant compatibles avec le marché commun les mesures que les autorités allemandes envisagent d’adopter afin de promouvoir l’utilisation de matériaux d’isolation produits à partir de matières premières renouvelables (aide N 694/2002).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima – European Insulation Manufacturers Association est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission.
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
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