Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 23 avril 2007 – SID/Commission
(affaire T-30/03)
« Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Recevabilité – Notion d’intéressé – Syndicat de travailleurs »
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 21-42)
Objet
Demande en annulation de la décision de la Commission C (2002) 4370 final, du 13 novembre 2002, de ne pas soulever d’objections à l’égard des mesures fiscales danoises applicables aux marins employés à bord des navires inscrits sur le registre international danois.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Le requérant supportera ses propres dépens et ceux de la Commission.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens afférents aux interventions.
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