Ordonnance du président du Tribunal du 24 janvier 2006 − Leali/Commission
(affaire T-46/03 R II)
(« Procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Concurrence –Paiement d'une amende – Garantie bancaire – Urgence – Absence »)
Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - "Fumus boni juris" - Caractère cumulatif (Art. 242 CE; Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 28, 49)
Objet
Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission du 17 décembre 2002 relative à une procédure d'application de l'article 65 CA (COMP/37.956 – Ronds à béton), en ce qu'elle impose à la requérante solidairement avec Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA, en liquidation, une amende de 6,093 millions d'euros et, à elle seule, une amende de 1,082 million d'euros
Dispositif
La demande en référé est rejetée.
Les dépens sont réservés.
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