Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 25 avril 2006 – Kreuzer Medien/Parlement et Conseil(affaire T-310/03)
« Recours en annulation – Directive 2003/33/CE – Personnes physiques ou morales – Qualité pour agir – Irrecevabilité »
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/33, art. 3, § 1) (cf. points 45-47, 71-74)
Objet
Demande d’annulation de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (JO L 152, p. 16).
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) La requérante supportera ses propres dépens et ceux exposés par le Parlement et le Conseil.
3) Le Royaume d’Espagne et la Commission supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé devant le Tribunal.
4) La République de Finlande supportera ses propres dépens.
5)
Falstaff Verlags-Gesellschaft mbH supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé devant le Tribunal.
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