Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 16 novembre 2005 − Deutsche Post et Securicor Omega Express/Commission
(affaire T-343/03)
« Aide d'État – Article 88, paragraphe 3, CE – Recours en annulation – Recevabilité – Plainte – Rejet – Défaut d'objet »
Recours en annulation – Objet – Annulation du rejet d’une plainte du requérant soi-disant opéré par une décision de la Commission déclarant une aide d’État compatible avec le marché commun – Décision attaquée relative à des mesures différentes de celles visées dans la plainte – Défaut d’objet du recours – Irrecevabilité (Art. 230 CE) (cf. points 35, 45)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2003) 1652 final de la Commission, du 27 mai 2003, déclarant compatibles avec le marché commun les mesures que les autorités du Royaume-Uni envisagent d’adopter en faveur de Post Office Ltd (aide d’État N 784/2002).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable
Chaque partie supportera ses propres dépens.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera les dépens qu’il a exposés dans le cadre de son intervention
Full & Egal Universal Law Academy