Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 18 septembre 2006 – Wirtschaftskammer Kärnten et best connect Ampere Strompool/Commission(affaire T-350/03)
« Recours en annulation – Concurrence – Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun – Personnes morales – Actes les concernant individuellement – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision constatant la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun (Art. 230, al. 4, CE; règlement du Conseil nº 4064/89, art. 4, § 3, et 11, § 1) (cf. points 24-33, 43-63)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2004/271/CE de la Commission, du 11 juin 2003, relative à la compatibilité d’une concentration avec le marché commun et l’accord EEE (Affaire COMP/M.2947 – Verbund/EnergieAllianz) (JO 2004, L 92, p. 91).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Les requérantes sont condamnées à supporter leurs propres dépens et, solidairement, ceux exposés par la Commission et par les parties intervenantes Österreichische Elektrizitätswirtschafts-AG, EVN AG, Wien Energie GmbH, Energie AG Oberösterreich, Burgenländische Elektrizitätswirtschafts-AG et Linz AG für Energie, Telekommunikation, Verkehr und Kommunale Dienste.
3)
La partie intervenante Ampere AG supportera ses propres dépens.
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