7.6.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 142/2
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/Salzgitter AG, République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-408/04 P) (1)
(Pourvoi - Aides d'État - Approbation de la Commission sur le fondement du traité CE - Entreprise sidérurgique - Articles 4, sous c), CA, 67 CA et 95 CA - Traité CECA - Traité CE - Codes des aides à la sidérurgie - Application concomitante - Incompatibilité de l'aide - Notification obligatoire des aides octroyées - Absence de notification à la Commission - Défaut de réaction prolongé de la Commission - Décision de restitution - Principe de sécurité juridique - Protection de la confiance légitime - Droits de la défense - Obligation de motivation)
(2008/C 142/02)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz et M. Niejahr, agents)
Autres parties dans la procédure: Salzgitter AG (représentants: J. Sedemund, et T. Lübbig, Rechtsanwâlte), République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma, W.-D. Plessing, C. Schulze-Bahr, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 1er juillet 2004 Salzgitter/Commission (T-308/00), par lequel le Tribunal a annulé les art. 2 et 3 de la décision 2000/797/CECA de la Commission, du 28 juin 2000, concernant l'aide d'Etat mise à exécution par l'Allemagne en faveur de Salzgitter AG, de Preussag Stahl AG et des filiales sidérurgiques du groupe, aujourd'hui regroupées sous la dénomination de Salzgitter AG — Stahl und Technologie (SAG) (JO L 323, p. 5), en ce qui concerne l'obligation pour l'Allemagne de récupérer les aides en cause auprès de la requérante — Violation de l'art. 4, sous c), CA et des troisième, quatrième, cinquième et sixième codes des aides à la sidérurgie — Violation des droits de la défense
Dispositif
1)
Le pourvoi incident est rejeté.
2)
L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes, du 1er juillet 2004, Salzgitter/Commission (T-308/00), est annulé en tant qu'il annule les articles 2 et 3 de la décision 2000/797/CECA de la Commission, du 28 juin 2000, concernant l'aide d'État mise à exécution par l'Allemagne en faveur de Salzgitter AG, de Preussag Stahl AG et des filiales sidérurgiques du groupe, aujourd'hui regroupées sous la dénomination de Salzgitter AG — Stahl und Technologie (SAG), et fixe les dépens.
3)
L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.
4)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 314 du 18.12.2004.
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