5.7.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 171/2
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2008 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-442/04) (1)
(Pêche - Règlement (CE) no 1954/2003 - Règlement (CE) no 1415/2004 - Gestion de l'effort de pêche - Fixation du niveau maximal annuel d'effort de pêche - Période de référence - Zones et ressources de pêche communautaires - Zones biologiquement sensibles - Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités - Exception d'illégalité - Recevabilité - Principe de non-discrimination - Détournement de pouvoir)
(2008/C 171/02)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: E. Braquehais Conesa et M. A. Sampol Pucurull, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J. Monteiro et F. Florindo Gijón, agents)
Soutenu par: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn et F. Jimeno Fernández, agents)
Objet
Annulation des art. 1er à 6 du règlement (CE) no 1415/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries (JO L 258, p. 1) — Violation du principe de non discrimination — Détournement de pouvoir
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
3)
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.
(1) JO C 300 du 4.12.2004.
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