26.1.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/2
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 décembre 2007 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Federconsumatori, Adiconsum, ADOC, Ercole Pietro Zucca (C-463/04) et Associazione Azionariato Diffuso dell'AEM SpA, Filippo Cuccia, Giacomo Fragapane, Pietro Angelo Puggioni, Annamaria Sanchirico, Sandro Sartorio (C-464/04)/Comune di Milano
(Affaires jointes C-463/04 et C-464/04) (1)
(Article 56 CE - Libre circulation des capitaux - Restrictions - Entreprises privatisées - Disposition nationale selon laquelle les statuts d'une société par actions peuvent conférer à l'État ou à un organisme public détenant une participation dans le capital de celle-ci le droit de nommer directement un ou plusieurs membres du conseil d'administration)
(2008/C 22/02)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Federconsumatori, Adiconsum, ADOC, Ercole Pietro Zucca Zucca (C-463/04) et Associazione Azionariato Diffuso dell'AEM SpA, Filippo Cuccia, Giacomo Fragapane, Pietro Angelo Puggioni, Annamaria Sanchirico, Sandro Sartorio (C-464/04)
Parties défenderesses: Comune di Milano
Parties intervenantes: AEM SpA (C-463/04 et C-464/04), Edison SpA (C-463/04)
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Interprétation de l'art. 56 CE — Loi nationale permettant aux entités publiques de nommer des administrateurs ou des commissaires aux comptes dans les entreprises privatisées — Application par une entité territoriale qui garde une participation importante dans l'entreprise privatisée
Dispositif
L'article 56 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition nationale, telle que l'article 2449 du code civil italien, selon laquelle les statuts d'une société par actions peuvent conférer à l'État ou à un organisme public détenant une participation dans le capital de cette société la faculté de nommer directement un ou plusieurs administrateurs, qui, à elle seule ou, comme dans les affaires au principal, en combinaison avec une disposition telle que l'article 4 du décret-loi no 332, du 31 mai 1994, devenu, avec des modifications, la loi no 474, du 30 juillet 1994, telle que modifiée par la loi no 350, du 24 décembre 2003, qui reconnaît audit État ou organisme le droit de participer à l'élection au scrutin de liste des administrateurs non directement nommés par lui, est de nature à permettre à cet État ou à cet organisme de disposer d'un pouvoir de contrôle disproportionné par rapport à sa participation dans le capital de ladite société.
(1) JO C 249 du 14.10.2006.
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