Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 mars 2006 - Strintzis Lines Shipping / Commission,
(affaire C-110/04 P)
(«Pourvoi – Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) – Concurrence – Ententes – Accord entre entreprises – Pouvoirs de vérification de la Commission»)
1. Recours en annulation – Moyens (Art. 230 CE) (cf. point 28)
2. Concurrence - Procédure administrative - Pouvoirs de vérification de la Commission (Règlement du Conseil nº 17, art. 14, § 3) (cf. points 30-31)
3. Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Protection contre les interventions arbitraires ou disproportionnées de la puissance publique - Droit des personnes physiques à l'inviolabilité du domicile (Règlement du Conseil nº 17, art. 14) (cf. points 32-33)
4. Concurrence - Procédure administrative - Pouvoirs de vérification de la Commission (Règlement du Conseil nº 17, art. 14) (cf. points 36-39, 46)
5. Pourvoi – Moyens (Art. 225 CE; Statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. points 44, 54-55)
6. Pourvoi - Moyens - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 225 CE; Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; Règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)) (cf. point 59)
7. Concurrence - Amendes - Montant - Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération (Règlement du Conseil nº 17, art. 15) (cf. point 63)
Objet:
: Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 11 décembre 2003, Strintzis Lines Shipping SA / Commission (T-65/99), rejetant comme non fondé un recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 9 décembre 1998, relative à une procédure d’application de l’art. 85 du traité CE (IV/34466 - Greek Ferry Boats)
Dispositif:
Le pourvoi est rejeté.
Le pourvoi incident de la Commission des Communautés européennes est rejeté.
Strintzis Lines Shipping SA est condamnée à supporter 90 % des dépens.
La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter 10 % des dépens.
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