1.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 180/41
Arrêt du Tribunal de première instance du 19 juin 2009 — Qualcomm/Commission
(Affaire T-48/04) (1)
(«Concurrence - Concentrations - Marché des systèmes de télématique routière - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun - Engagements - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir - Obligation de motivation»)
2009/C 180/74
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Qualcomm Wireless Business Solutions Europe BV (Waarle, Pays-Bas) (représentants: G. Berrisch, avocat, et D. Hull, solicitor)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement K. Mojzesowicz et A. Whelan, puis K. Mojzesowicz et X. Lewis, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: initialement C.-D. Quassowski et S. Flockermann, puis M. Lumma, agents, assistés de U. Karpenstein et A. Rosenfeld, avocats); Deutsche Telekom AG (Bonn, Allemagne); Daimler AG, anciennement DaimlerChrysler AG (Stuttgart, Allemagne) Daimler Financial Services AG, anciennement DaimlerChrysler Services AG (Berlin, Allemagne) (représentants: J. Schütze et A. von Graevenitz, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2003/792/CE de la Commission, du 30 avril 2003, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec l’accord EEE (Affaire COMP/M.2903 — Entreprise commune DaimlerChrysler/Deutsche Telekom) (JO L 300, p. 62).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Qualcomm Wireless Business Solutions Europe BV est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux de la Commission.
3)
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
4)
Deutsche Telekom AG, Daimler AG et Daimler Financial Services AG supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 94 du 17.4.2004.
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