4.7.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 153/32
Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mai 2009 — Wieland-Werke/Commission
(Affaire T-116/04) (1)
(«Concurrence - Ententes - Marché des tubes industriels en cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition des marchés - Amendes - Principe de légalité des peines - Taille du marché concerné - Effet dissuasif - Durée de l’infraction - Coopération»)
2009/C 153/60
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Wieland-Werke AG (Ulm, Allemagne) (représentants: R. Bechtold et U. Soltész, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement É. Gippini Fournier et H. Gading, puis É. Gippini Fournier, O. Weber et K. Mojzesowicz, avocats)
Objet
Demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante en vertu de l’article 2, sous a), de la décision C (2003) 4820 final de la Commission, du 16 décembre 2003, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.240 — Tubes industriels).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Wieland-Werke AG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 118 du 30.4.2004.
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