1.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 180/41
Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — Italie/Commission
(Affaire T-222/04) (1)
(«Aides d’État - Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun - Aides existantes ou aides nouvelles - Article 86, paragraphe 2, CE»)
2009/C 180/75
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentants: initialement I. Braguglia, puis R. Adam et I. Bruni, agents, assistés de M. Fiorilli, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: V. Di Bucci, agent)
Objet
Demande d’annulation de l’article 2 de la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à une aide d’État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l’Italie à des entreprises de services publics dont l’actionnariat est majoritairement public (JO 2003, L 77, p. 21).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.
(1) JO C 233 du 28.9.2002 (anciennement affaire C-290/02)
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