24.5.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 128/30
Arrêt du Tribunal de première instance du 10 avril 2008 — Pays-Bas/Commission
(Affaire T-233/04) (1)
(«Aides d'État - Directive 2001/81/CE - Mesure nationale établissant un système d'échange de droits d'émission pour les oxydes d'azote - Décision déclarant l'aide compatible avec le marché commun - Recevabilité - Avantage - Absence de caractère sélectif de la mesure»)
(2008/C 128/64)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: H. Sevenster, J. van Bakel et M. de Grave, agents)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. van Vliet et V. Di Bucci, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: W.-D. Plessing et M. Lumma, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2003) 1761 final de la Commission, du 24 juin 2003, relative à l'aide d'État N 35/2003 concernant le système d'échange de droits d'émission pour les oxydes d'azote notifié par le Royaume des Pays-Bas.
Dispositif
1)
La décision C (2003) 1761 final de la Commission, du 24 juin 2003, relative à l'aide d'État N 35/2003 concernant le système d'échange de droits d'émission pour les oxydes d'azote notifié par le Royaume des Pays-Bas est annulée.
2)
La Commission est condamnée aux dépens.
3)
La République fédérale d'Allemagne supportera ses propres dépens.
(1) JO C 275 du 15.11.2003 (anciennement affaire C-388/03).
Full & Egal Universal Law Academy