6.11.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/20
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — Éditions Jacob/Commission
(Affaire T-279/04) (1)
(Concurrence - Concentrations - Édition francophone - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocessions d’actifs - Recours en annulation d’un candidat repreneur non retenu - Obligation de motivation - Fraude - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation - Règlement (CEE) no 4064/89)
2010/C 301/29
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Éditions Odile Jacob SAS (Paris, France) (représentants: O. Fréget, W. van Weert, I. de Seze, M. Struys, M. Potel et L. Eskenazi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Whelan, O. Beynet, A. Bouquet et F. Arbault, puis A. Bouquet et O. Beynet, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Lagardère SCA (Paris) (représentants: initialement A. Winckler et I. Girgenson, puis A. Winckler, F. de Bure et J.-B. Pinçon, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2004/422/CE de la Commission, du 7 janvier 2004, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen (affaire COMP/M.2978 — Lagardère/Natexis/VUP) (JO L 125, p. 54).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Éditions Odile Jacob SAS est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par Lagardère SCA.
(1) JO C 262 du 23.10.2004.
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