24.10.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 256/21
Arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2009 — Clearstream/Commission
(Affaire T-301/04) (1)
(«Concurrence - Abus de position dominante - Services financiers - Décision constatant une infraction à l’article 82 CE - Refus de fournir des services transfrontaliers de compensation et de règlement - Prix discriminatoires - Marché pertinent - Imputabilité du comportement infractionnel»)
2009/C 256/35
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Clearstream Banking AG (Francfort-sur-le-Main, Allemagne); et Clearstream International SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: H. Satzky et B. Maassen, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement T. Christoforou, A. Nijenhuis et M. Schneider, puis A. Nijenuis et R. Sauer, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2004) 1958 final de la Commission, du 2 juin 2004, relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] [affaire COMP/38.096 — Clearstream (compensation et règlement)].
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Clearstream Banking AG et Clearstream International SA sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 262 du 23.10.2004.
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