6.12.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 313/23
Arrêt du Tribunal de première instance du 22 octobre 2008 — TV 2/Danmark/Commission
(Affaires jointes T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04) (1)
(«Aides d'État - Mesures prises par les autorités danoises à l'égard du radiodiffuseur public TV 2 pour financer sa mission de service public - Mesures qualifiées d'aides d'État partiellement compatibles et partiellement incompatibles avec le marché commun - Recours en annulation - Recevabilité - Intérêt à agir - Droits de la défense - Service public de la radiodiffusion - Définition et financement - Ressources d'État - Obligation de motivation - Obligation d'examen»)
(2008/C 313/42)
Langues de procédure: l'anglais et le danois
Parties
Partie requérante dans l'affaire T-309/04: TV 2/Danmark A/S (Odense, Danemark) (représentants: O. Koktvedgaard et M. Thorninger, avocats)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante dans l'affaire T-309/04: Union européenne de radio-télévision (UER) (Grand-Saconnex, Suisse) (représentant: A. Carnelutti, avocat)
Partie requérante dans l'affaire T-317/04: Royaume de Danemark (représentants: J. Molde, agent, assisté de P. Biering et K. Lundgaard Hansen, avocats)
Partie requérante dans l'affaire T-329/04: Viasat Broadcasting UK Ltd (West Drayton, Middlesex, Royaume-Uni) (représentants: S. Hjelmborg et M. Honoré, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante dans l'affaire T-329/04: SBS TV A/S, anciennement TV Danmark A/S (Skovlunde, Danemark); et SBS Danish Television Ltd, anciennement Kanal 5 Denmark Ltd (Hounslow, Middlesex, Royaume-Uni) (représentants: D. Vandermeersch, K.-U. Karl et H. Peytz, avocats)
Parties requérantes dans l'affaire T-336/04: SBS TV A/S et SBS Danish Television Ltd
Partie intervenante au soutien des parties requérantes dans l'affaire T-336/04: Viasat Broadcasting UK Ltd
Partie défenderesse dans les affaires T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04: Commission des Communautés européennes (représentants: dans les affaires T-309/04, T-317/04, T-329-04, H. Støvlbæk et M. Niejahr, dans l'affaire T-329/04, également N. Kahn et, dans l'affaire T-336/04, N. Kahn et M. Niejahr, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse dans l'affaire T-309/04: SBS TV A/S; SBS Danish Television Ltd; et Viasat Broadcasting UK Ltd
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse dans les affaires T-329/04 et T-336/04: Royaume de Danemark; TV 2/Danmark A/S; et Union européenne de radio-télévision (UER)
Objet
Dans les affaires T-309/04 et T-317/04, demandes d'annulation, à titre principal, de la décision 2006/217/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant les mesures prises par le Danemark en faveur de TV 2/Danmark (JO 2006, L 85, p. 1, rectificatif JO 2006, L 368, p. 112), et, à titre subsidiaire, de l'article 2 de cette décision ou des paragraphes 3 et 4 de cet article et, dans les affaires T-329/04 et T-336/04, demandes d'annulation de cette même décision en ce qu'elle constate l'existence d'une aide d'État partiellement compatible avec le marché commun.
Dispositif
1)
Les affaires T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04 sont jointes aux fins de l'arrêt.
2)
La décision 2006/217/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant les mesures prises par le Danemark en faveur de TV 2/Danmark, est annulée.
3)
TV 2/Danmark A/S, le Royaume de Danemark et la Commission supporteront, chacun, leurs propres dépens dans les affaires T-309/04 R et T-317/04 R.
4)
La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens dans les affaires T-309/04 et T-317/04, ainsi que ceux de TV 2/Danmark A/S et du Royaume de Danemark dans ces affaires.
5)
L'Union européenne de radio-télévision (UER), SBS TV A/S, SBS Danish Television Ltd et Viasat Broadcasting UK Ltd supporteront, chacun, leurs propres dépens dans l'affaire T-309/04.
6)
SBS TV, SBS Danish Television et Viasat Broadcasting UK supporteront, chacun, leurs propres dépens, encourus en qualité tant de parties principales que de parties intervenantes, dans les affaires T-329/04 et T-336/04.
7)
Viasat Broadcasting UK supportera un dixième des dépens encourus par la Commission, par TV 2/Danmark A/S, par le Royaume de Danemark et par l'UER dans l'affaire T-329/04.
8)
SBS TV et SBS Danish Television supporteront un dixième des dépens encourus par la Commission, par TV 2/Danmark A/S, par le Royaume de Danemark et par l'UER dans l'affaire T-336/04.
9)
La Commission, TV 2/Danmark A/S, le Royaume de Danemark et l'UER supporteront, chacun, neuf dixièmes de leurs propres dépens dans les affaires T-329/04 et T-336/04.
(1) JO C 262 du 23.10.2004.
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