24.5.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 128/31
Arrêt du Tribunal de première instance du 9 avril 2008 — Grèce/Commission
(Affaire T-364/04) (1)
(«FEOGA - Section “Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Produits transformés à base de fruits et de légumes - Primes animales - Délai de 24 mois»)
(2008/C 128/67)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias et E. Svolopoulou, agents)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement M. Condou-Durande et L. Visaggio, puis M. Condou-Durande et H. Tserepa-Lacombe, agents, assistés de N. Korogiannakis, avocat)
Objet
Demande en annulation de la décision 2004/561/CE de la Commission, du 16 juillet 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 250, p. 21), en tant qu'elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique dans les secteurs des produits transformés à base de fruits et de légumes et des primes animales.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 314 du 18.12.2004.
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