16.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 11/21
Arrêt du Tribunal de première instance du 18 novembre 2009 — Scheucher-Fleisch e.a./Commission
(Affaire T-375/04) (1)
(«Aides d’État - Agriculture - Régime d’aides en faveur de programmes de qualité dans le domaine agroalimentaire en Autriche - Décision de ne pas soulever d’objections - Recours en annulation - Qualité d’intéressé - Sauvegarde des droits procéduraux - Recevabilité - Difficultés sérieuses - Lignes directrices applicables aux aides d’État à la publicité»)
2010/C 11/38
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Scheucher-Fleisch GmbH (Ungerdorf, Autriche); Tauernfleisch Vertriebs GmbH (Flattach, Autriche); Wech-Kärntner Truthahnverarbeitung GmbH (Glanegg, Autriche); Wech-Geflügel GmbH (Sankt Andrä, Autriche); et Johann Zsifkovics (Vienne, Autriche) (représentants: J. Hofer et T. Humer, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz et A. Stobiecka-Kuik, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2004) 2037 fin de la Commission, du 30 juin 2004, relative aux aides d’État NN 34A/2000 concernant les programmes de qualité et labels «AMA-Biozeichen» et «AMA-Gütesiegel» en Autriche.
Dispositif
1)
La décision C (2004) 2037 fin de la Commission, du 30 juin 2004, relative aux aides d’État NN 34A/2000 concernant les programmes de qualité et labels «AMA-Biozeichen» et «AMA-Gütesiegel» en Autriche, est annulée.
2)
La Commission des Communautés européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Scheucher-Fleisch GmbH, Tauernfleisch Vertriebs GmbH, Wech-Kärntner Truthahnverarbeitung GmbH, Wech-Geflügel GmbH et Johann Zsifkovics.
(1) JO C 300 du 4.12.2004.
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