6.11.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/20
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — Éditions Jacob/Commission
(Affaire T-452/04) (1)
(Concurrence - Concentrations - Édition francophone - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocessions d’actifs - Décision d’agrément du repreneur des actifs rétrocédés - Recours en annulation d’un candidat repreneur non retenu - Indépendance du mandataire - Règlement (CEE) no 4064/89)
2010/C 301/30
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Éditions Odile Jacob SAS (Paris, France) (représentants: W. van Weert, O. Fréget, M. Struys, M. Potel et L. Eskenazi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Whelan, O. Beynet, A. Bouquet et F. Arbault, puis A. Bouquet et O. Beynet, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Wendel Investissement SA (Paris) (représentants: initialement C. Couadou et M. Trabucchi, puis M. Trabucchi et F. Gordon, avocats); et Lagardère SCA (Paris) (représentants: initialement A. Winckler, I. Girgenson et S. Sorinas Jimeno, puis A. Winckler, F. de Bure et J.-B. Pinçon, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision (2004) D/203365 de la Commission, du 30 juillet 2004, relative à l’agrément de Wendel Investissement comme acquéreur des actifs cédés conformément à la décision 2004/422/CE de la Commission, du 7 janvier 2004, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen (Affaire COMP/M.2978 — Lagardère/Natexis/VUP) (JO L 125, p. 54),
Dispositif
1)
La décision (2004) D/203365 de la Commission, du 30 juillet 2004, relative à l’agrément de Wendel Investissement SA comme acquéreur des actifs cédés conformément à la décision 2004/422/CEE de la Commission, du 7 janvier 2004, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen (Affaire COMP/M.2978 — Lagardère/Natexis/VUP), est annulée.
2)
La Commission européenne et Lagardère SCA supporteront leurs propres dépens et les dépens exposés par Éditions Odile Jacob SAS.
3)
Wendel Investissement supportera ses propres dépens.
(1) JO C 45 du 19.2.2005.
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