1.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 180/42
Arrêt du Tribunal de première instance du 17 juin 2009 — Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group/Conseil
(Affaire T-498/04) (1)
(«Dumping - Importations de glyphosate originaire de Chine - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no 384/96»)
2009/C 180/77
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd (Jiande City, Chine) (représentants: initialement D. Horovitz, avocat, et B. Hartnett, barrister, puis D. Horovitz)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Association des Utilisateurs et Distributeurs de l'AgroChimie Européenne (Audace) (représentants: J. Flynn, QC, et D. Scannell, barrister)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Righini et K. Talabér-Ritz, agents)
Objet
Demande d’annulation de l’article 1er du règlement (CE) no 1683/2004 du Conseil, du 24 septembre 2004, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine (JO L 303, p. 1), dans la mesure où il concerne la requérante.
Dispositif
1)
L’article 1er du règlement (CE) no 1683/2004 du Conseil, du 24 septembre 2004, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine est annulé, dans la mesure où il concerne Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd.
2)
Le Conseil supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd et par l’Association des utilisateurs et distributeurs de l’agrochimie européenne (Audace).
3)
La Commission supportera ses propres dépens.
(1) JO C 57 du 5.3.2005.
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