12.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 92/27
Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 janvier 2008 — Efkon/Parlement et Conseil
(Affaire T-298/04) (1)
(«Recours en annulation - Directive 2004/52/CE - Interopérabilité des systèmes de télépéage routier - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité»)
(2008/C 92/55)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Efkon AG (Graz-Andritz, Autriche) (représentants: initialement G. Zanger, puis M. Novak, avocats)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: U. Rösslein et A. Neergaard, agents) et Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Lopes Sabino et M. Bauer, agents)
Partie intervenante au soutien des parties défenderesses: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Vidal Puig et G. Braun, agents)
Objet
Demande en annulation totale, ou à titre subsidiaire, partielle de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (JO L 166, p. 124, rectificatif au JO L 200, p. 50).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Efkon AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil.
3)
Le Parlement et la Commission supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 262 du 23.10.2004.
Full & Egal Universal Law Academy