29.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 205/37
Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 juin 2009 — Impala/Commission
(Affaire T-464/04) (1)
(«Concurrence - Concentration - Entreprise commune Sony BMG - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)
2009/C 205/69
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Independent Music Publishers and Labels Association (Impala, association internationale) (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Crosby et J. Golding, solicitors, et I. Wekstein, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis et K. Mojzesowicz, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Bertelsmann AG (Gütersloh, Allemagne) (représentants: P. Chappatte et J. Boyce, solicitors); Sony BMG Music Entertainment BV (Vianen, Pays-Bas); et Sony Corporation of America (New York, New York, États-Unis) (représentants: N. Levy, barrister, R. Snelders et T. Graf, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2005/188/CE de la Commission, du 19 juillet 2004, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire COMP/M.3333 — Sony/BMG) (JO 2005, L 62, p. 30).
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens exposés, aussi bien devant le Tribunal que devant la Cour.
(1) JO C 6 du 8.1.2005.
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