Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 décembre 2005 − Regione autonoma della Sardegna/Commission
(affaire T-200/04)
« Aides d’État – Mesures des autorités italiennes visant à compenser les dommages causés par la fièvre catarrhale des ovins (blue tongue) – Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole »
1. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides destinées à compenser des dommages en matière de production agricole – Aides bénéficiant à des entreprises ou activités de transformation et visant à compenser des dommages causés par une maladie des animaux – Aides bénéficiant à des coopératives produisant du fromage – Exclusion (Communication de la Commission 2000/C 28/02, point 11) (cf. points 46-49)
2. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Absence d’observations des intéressés – Absence d’incidence sur la validité de la décision de la Commission – Obligation d’examiner d’office des éléments non expressément invoqués – Absence (Art. 88, § 2, CE) (cf. points 50-58, 70)
3. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Examen d’un régime d’aides pris dans sa globalité – Admissibilité – Choix opéré par la Commission dans l’exercice de son large pouvoir d’appréciation de l’interdiction d’un régime d’aides plutôt que d’une approbation sous condition d’éventuelles mesures de contrôle à prendre par les autorités nationales pour chaque cas d’application concrète – Ingérence illicite de la Commission dans les mécanismes de contrôle prévus par le droit national pour l’application du régime d’aides en cause – Absence (cf. points 59-61)
4. Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun – Obligation de motivation – Indications nécessaires (Art. 253 CE) (cf. points 63-64)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2004) 471 final de la Commission, du 16 mars 2004, concernant le régime d’aides que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur des coopératives de transformation et de commercialisation afin de compenser les dommages causés par la fièvre catarrhale des ovins (blue tongue) (article 5 de la loi n° 22 de la Région Sardaigne, du 17 novembre 2000).
Dispositif
Le recours est rejeté.
La partie requérante est condamnée aux dépens.
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