Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 30 mars 2006 − Korkmaz e.a./Commission
(affaire T-2/04)
« Recevabilité – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Décision implicite de la Commission portant refus d’adresser une proposition au Conseil – Recours en carence – Omission susceptible de recours – Omission d’adresser une proposition au Conseil – Pouvoir discrétionnaire – Injonction »
1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230, al. 1, CE) (cf. points 33-45)
2. Recours en carence – Personnes physiques ou morales (Art. 232, al. 3, CE) (cf. points 62-65)
Objet
À titre principal, une demande d’annulation du rapport régulier de la Commission, du 5 novembre 2003, concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion, dans la mesure où celui-ci contient une décision de la Commission portant refus de faire une recommandation au Conseil en matière d’aide financière de préadhésion accordée à la Turquie, à titre subsidiaire, une demande de constatation de carence à cet égard et, en tout état de cause, une demande d’injonction à cet égard.
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Cemender Korkmaz, Corner House Research et The Kurdish Human Rights Project sont condamnés aux dépens.
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