Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 17 février 2006 − Commission/TRENDS e.a.
(affaire T-448/04)
(« Clause compromissoire – Exception d'irrecevabilité – Recours dirigé contre les associés d'une société »)
1. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE et 240 CE) (cf. points 32, 34-35)
2. Procédure - Pluralité de défendeurs (cf. point 43)
Objet
Demande de la Commission visant à obtenir la condamnation des parties défenderesses à rembourser le montant de la contribution financière excédentaire versée par la Communauté européenne au titre de deux contrats conclus dans le cadre de la mise en œuvre du programme communautaire «Telematics applications of commun interest»
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable en tant qu'il est dirigé contre MM. Tillis, Kontaratos, Argyrakos, Petrakis et Mme Koutroumpa.
La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Tillis, afférents à son exception d'irrecevabilité.
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