30.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 223/2
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Cantina sociale di Dolianova Soc. coop. arl, Cantina Trexenta Soc. coop. arl, Cantina sociale Marmilla — Unione viticoltori associati Soc. coop. arl, Cantina sociale S. Maria La Palma Soc. coop. arl, Cantina sociale del Vermentino Soc. coop. arl Monti-Sassari
(Affaire C-51/05 P) (1)
(Pourvoi - Organisation commune du marché viticole - Aides à la distillation - Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Délai de prescription - Point de départ)
(2008/C 223/02)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et L. Visaggio, agents)
Autres parties dans la procédure: Cantina sociale di Dolianova Soc. coop. arl, Cantina Trexenta Soc. coop.arl, Cantina sociale Marmilla — Unione viticoltori associati Soc. coop. arl, Cantina sociale S. Maria La Palma Soc. coop. arl, Cantina sociale del Vermentino Soc. coop. arl Monti-Sassari (représentants: C. Dore et G. Dore, avvocati)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 23 novembre 2004, Cantina sociale di Dolianova e.a./Commission (T-166/98) par lequel le Tribunal a condamné la Commission à réparer le préjudice subi par les requérantes suite à la décision no VI B-I-3 M 4/97PVP, du 31 juillet 1998, rejetant la demande des requérantes concernant le paiement d'aides à la distillation pour la campagne 1982/1983
Dispositif
1)
L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 23 novembre 2004, Cantina sociale di Dolianova e.a./Commission (T-166/98), est annulé en tant qu'il a déclaré recevable l'action en responsabilité non contractuelle intentée par Cantina sociale di Dolianova Soc. coop. arl, Cantina Trexenta Soc. coop. arl, Cantina sociale Marmilla — Unione viticoltori associati Soc. coop. arl, Cantina sociale S. Maria La Palma Soc. coop. arl et Cantina sociale del Vermentino Soc. coop. arl Monti-Sassari et condamné la Commission des Communautés européennes à réparer le préjudice subi par celles-ci, à la suite de la faillite de la Distilleria Agricola Industriale de Terralba, du fait de l'absence de mécanisme susceptible de garantir, sous le régime instauré à l'article 9 du règlement (CEE) no 2499/82 de la Commission, du 15 septembre 1982, établissant les dispositions relatives à la distillation préventive pour la campagne viticole 1982/1983, le versement aux producteurs concernés de l'aide communautaire prévue par ce règlement.
2)
Le recours dans l'affaire T-166/98 est rejeté.
3)
Cantina sociale di Dolianova Soc. coop. arl, Cantina Trexenta Soc. coop. arl, Cantina sociale Marmilla — Unione viticoltori associati Soc. coop. arl, Cantina sociale S. Maria La Palma Soc. coop. arl et Cantina sociale del Vermentino Soc. coop. arl Monti-Sassari sont condamnées aux dépens afférents à la présente instance et à celle engagée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.
(1) JO C 82 du 2.4.2005.
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