8.11.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 285/2
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2008 — République fédérale d'Allemagne (C-75/05 P), Glunz AG, OSB Deutschland GmbH (C-80/05 P)/Kronofrance SA, Commission des Communautés européennes
(Affaires jointes C-75/05 P et C-80/05 P) (1)
(Pourvoi - Aides d'État - Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections - Recours en annulation - Recevabilité - Parties intéressées - Aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement - Encadrement multisectoriel de 1998)
(2008/C 285/02)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Parties requérantes: République fédérale d'Allemagne (représentants: W.-D. Plessing, C. Schulze-Bahr, agents, M. Núñez-Müller, Rechtsanwalt) (C-75/05 P), Glunz AG, OSB Deutschland GmbH (représentant: H.-J. Niemeyer, Rechtsanwalt)
Autres parties dans la procédure: Kronofrance SA (représentants: R. Nierer et L. Gordalla, Rechtsanwälte), Commission des Communautés européennes (représentant: V. Kreuschitz, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie), du 1er décembre 2004, Kronofrance/Commission, soutenue par Glunz AG et OSB Deutschland (T-27/02), par lequel le Tribunal a annulé la décision SG (2001) D de la Commission, du 25 juillet 2001, de ne pas soulever d'objections à l'encontre de l'aide accordée par les autorités allemandes à Glunz AG — Violation de l'art. 230, al. 4, CE — Violation de l'art. 87, par. 3, CE — Violation de l'art. 64 du règlement de procédure du Tribunal
Dispositif
1)
Les pourvois sont rejetés.
2)
La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens afférents à l'affaire C-75/05 P.
3)
Glunz AG et OSB Deutschland GmbH sont condamnées aux dépens afférents à l'affaire C-80/05 P.
4)
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.
(1) JO C 106 du 30.4.2005.
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