4.4.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 82/2
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 février 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-110/05) (1)
(Manquement d'État - Article 28 CE - Notion de «mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation» - Interdiction aux cyclomoteurs, aux motocycles, aux tricycles et aux quadricycles de tirer une remorque sur le territoire d'un État membre - Sécurité routière - Accès au marché - Entrave - Proportionnalité)
(2009/C 82/02)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Recchia et F. Amato, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I.M. Braguglia, agent et M. Fiorilli, avvocato dello Stato)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 28 CE — Législation nationale interdisant aux véhicules à moteur, à l'exception des tracteurs, de tirer une remorque
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
(1) JO C 115 du 14.5.2005.
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