24.5.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 128/2
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
(Affaire C-167/05) (1)
(Manquement d'État - Article 90, second alinéa, CE - Impositions intérieures frappant des produits d'autres États membres - Impositions de nature à protéger indirectement d'autres productions - Interdiction de discrimination entre produits importés et produits nationaux concurrents - Droits d'accise - Imposition différente de la bière et du vin - Charge de la preuve)
(2008/C 128/02)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Ström van Lier, K. Gross, K. Simonsson et R. Lyal, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentant: K. Wistrand, agent)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Lettonie (représentants: E. Balode-Buraka et E. Broks, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 90, deuxième alinéa, CE — Imposition intérieure sur l'alcool et les boissons alcooliques frappant plus lourdement le vin que la bière
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
3)
La République de Lettonie supporte ses propres dépens.
(1) JO C 171 du 9.7.2005.
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