23.2.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 51/7
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-194/05) (1)
(Manquement d'État - Environnement - Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE - Notion de «déchet» - Terres et cailloux d'excavation destinés à être réutilisés)
(2008/C 51/11)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Konstantinidis, agent et G. Bambara, avocat)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I.M. Braguglia, agent et G. Fiengo, avocat)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 1, sous a), de la directive 75/442 du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32) — Loi nationale excluant du champ d'application de la directive la terre et les débris de pierre provenant de l'excavation et destinés à être réutilisés
Dispositif
1)
Dans la mesure où l'article 10 de la loi no 93 portant dispositions dans le domaine de l'environnement, du 23 mars 2001, et l'article 1er, paragraphes 17 et 19, de la loi no 443 opérant délégation au gouvernement en matière d'infrastructures et d'installations de production stratégiques ainsi que d'autres interventions pour la relance des activités de production, du 21 décembre 2001, ont exclu du champ d'application de la réglementation nationale relative aux déchets les terres et cailloux d'excavation destinés à être effectivement réutilisés pour des terrassements, des comblements, des remblais et comme granulats, à l'exclusion de ceux provenant de sites pollués et d'assainissements avec une concentration de polluants supérieure aux limites admissibles fixées par la réglementation en vigueur, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 182 du 23.7.2005.
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