23.2.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 51/7
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-195/05) (1)
(Manquement d'État - Environnement - Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE - Notion de «déchet» - Rebuts alimentaires provenant de l'industrie agroalimentaire destinés à la production d'aliments pour animaux - Résidus dérivant de préparations culinaires destinés aux structures d'accueil d'animaux de compagnie)
(2008/C 51/12)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Konstantinidis, agent et G. Bambara, avocat)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. M. Braguglia, agent et G. Fiengo, avocat)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 1, sous a), de la directive 75/442 du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32) — Loi nationale excluant certains déchets du champ d'application de la directive
Dispositif
1)
La République italienne,
—
en ayant adopté des orientations opérationnelles valables sur tout le territoire national, précisées notamment par la circulaire du ministre de l'Environnement apportant des éclaircissements interprétatifs en ce qui concerne la définition de la notion de déchet, du 28 juin 1999, et par le communiqué du ministère de la Santé contenant des lignes directrices relatives à la discipline hygiénico-sanitaire en ce qui concerne l'utilisation, dans l'alimentation animale, des matériaux et des sous-produits provenant du cycle productif et commercial de l'industrie agroalimentaire, du 22 juillet 2002, visant à exclure du champ d'application de la législation relative aux déchets les rebuts alimentaires provenant de l'industrie agroalimentaire destinés à la production d'aliments pour animaux, et
—
en ayant, par l'article 23 de la loi no 179 portant des dispositions en matière d'environnement, du 31 juillet 2002, exclu du champ d'application de la législation relative aux déchets les résidus provenant de préparations culinaires de tout type d'aliments solides, cuits et crus, non entrés dans le circuit de distribution, destinés aux structures d'accueil pour animaux de compagnie,
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1er, sous a), de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 182 du 23.7.2005.
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