26.1.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/2
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-280/05) (1)
(Manquement d'État - Aides d'État - Incompatibilité avec le marché commun - Obligation de récupération - Inexécution)
(2008/C 22/03)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agent)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I.M. Braguglia, agent et D. Del Gaizo, avocat)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 2, 3 et 4 de la décision 2004/800/CE de la Commission, du 30 mars 2004, déclarant incompatible avec le marché commun le régime d'aides mis à exécution par l'Italie portant mesures urgentes en faveur de l'emploi dans des entreprises en difficulté faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité et employant plus de mille personnes (aide no CR 62/2003, ex NN 7/2003 — Italie) (JO L 352, p. 10) — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, des mesures nécessaires afin de récupérer des aides ayant été déclarées incompatibles avec le marché commun
Dispositif
1)
En n'ayant pas pris, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides qui ont été déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun par la décision 2004/800/CE de la Commission, du 30 mars 2004, concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Italie concernant des dispositions urgentes en matière d'emploi, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 3 de cette décision.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 229 du 17.9.2005.
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