12.1.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 8/3
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-319/05) (1)
(Recours en manquement - Articles 28 CE et 30 CE - Directive 2001/83/CE - Préparation d'ail sous la forme de gélules - Préparation légalement commercialisée comme complément alimentaire dans certains États membres - Préparation classée en tant que médicament dans l'État membre d'importation - Notion de «médicament» - Entrave - Justification - Santé publique - Proportionnalité)
(2008/C 8/04)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et B. Schima, agents)
Parties défenderesses: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 28 et 30 CE — Pratique administrative nationale classifiant comme médicament une préparation d'ail en forme de capsule — Notion de médicament de la réglementation communautaire
Dispositif
1)
En classant comme médicament une préparation d'ail sous la forme de gélules ne répondant pas à la définition du médicament au sens de l'article 1er, point 2, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE et 30 CE.
2)
La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 257 du 15.10.2005.
Full & Egal Universal Law Academy