30.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 223/3
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République française
(Affaire C-389/05) (1)
(Manquement d'État - Articles 43 CE et 49 CE - Liberté d'établissement et libre prestation des services - Police sanitaire - Centre d'insémination artificielle des bovins - Réglementation nationale conférant à des centres agréés le droit exclusif de fournir le service d'insémination artificielle des bovins sur un territoire donné et subordonnant la délivrance des licences d'inséminateur à la conclusion d'une convention avec l'un de ces centres)
(2008/C 223/04)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bordes et E. Traversa, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues, A. Colomb et G. Le Bras, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 43 et 49 CE — Exercice des activités liées à l'insémination artificielle des bovins réservé aux seuls «centres de mise en place» autorisés en France
Dispositif
1)
En réservant le droit de fournir le service d'insémination artificielle des bovins à des centres d'insémination artificielle agréés, disposant d'une exclusivité géographique, ainsi qu'aux personnes titulaires d'une licence d'inséminateur dont la délivrance est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'un de ces centres, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 49 CE.
2)
La République française est condamnée aux dépens.
(1) JO C 10 du 14.1.2006.
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