26.1.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/3
Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
(Affaire C-393/05) (1)
(Règlement (CEE) no 2092/91 - Production biologique de produits agricoles - Organismes de contrôle privés - Exigence d'un établissement ou d'une infrastructure durable dans l'État membre de la prestation - Justifications - Participation à l'exercice de l'autorité publique - Article 55 CE - Protection des consommateurs)
(2008/C 22/05)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa et G. Braun, agents)
Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 49 CE — Libre prestation des services — Exigence d'un établissement ou d'une infrastructure permanente en Autriche pour les organismes de contrôle dans le domaine de la production biologique de produits agricoles, qui sont agréés dans un autre Etat membre
Dispositif
1)
En exigeant des organismes privés de contrôle des produits issus de l'agriculture biologique agréés dans un autre État membre qu'ils disposent d'un établissement sur le territoire autrichien pour pouvoir y fournir des prestations de contrôle, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE.
2)
La République d'Autriche est condamnée aux dépens.
(1) JO C 10 du 14.1.2006.
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