Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2006, Commission / Royaume-Uni , C-37/05 (Manquement d’État – Directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE – Évaluation des incidences de projets sur l’environnement – Autorisations accordées sans évaluation)
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)
Objet : Manquement d'Etat - Violation des art. 2 (1) et 4 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5) - Autorisations accordées sans évaluation
Dispositif :
1)
En omettant de transposer correctement les dispositions des articles 2, paragraphe 1, et 4 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.
Full & Egal Universal Law Academy