Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juin 2006 – Commission Luxembourg
(affaire C-71/05)
«Manquement d’État – Directive 2002/30/CE – Transport aérien –Restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté – Non-transposition dans le délai prescrit»
Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres (Art. 249, al. 3, CE) (cf. points 12-13)
Objet
Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mars 2002, relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (JO L 85, p. 40).
Dispositif
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mars 2002, relative à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
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